Cortix donne des conseils pour créer un site de e-commerce

Cortix rappelle que pour pouvoir mettre un site de commerce en ligne en circulation, il faut au préalable passer par plusieurs démarches légales devant la justice. Parmi ces formalités d’ordre juridique, le propriétaire du site à vocation commerciale doit disposer d’une structure juridique bien précise. Le fait de disposer d’une dénomination sociale et d’un activité précis constitue le seul moyen d’obtenir un nom de domaine. L’attribution d’un nom avec extension .fr ne peut se faire qu’après délivrance d’un extrait de K Bis à l’AFNIC.

Par la suite, le site devra être déclaré auprès du CSA et un responsable de la publication du site devra être nommé. Cette déclaration devra contenir la dénomination de la société, son siège social, les noms des trois principaux associés, du directeur de publication ainsi que celui du représentant de la justice. Un récépissé mentionnant l’accord de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés devra être joint à la déclaration. Si le site a pour intention de transférer des oeuvres sur le net, les propriétaires devront d’abord s’acquitter du droit de transfert. Un droit de marques devra également être payé si le site est censé faire paraître des logos de ses partenaires ou de ses clients, à défaut d’une autorisation du propriétaire de la marque.

Quant au site marchand en lui même, plusieurs mentions légales concernant la société doivent y figurer de façon claire et lisible, ainsi que les prix, taxes et frais de livraison applicables pour chaque produit. Pour en savoir plus sur la création de site Internet, consultez le site Cortix

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